Le Cerfa permis de construire est un document essentiel pour toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction ou d’aménagement. Dans cet article, nous vous présentons en détail le formulaire n°13406, les démarches à suivre pour l’obtenir et comment le remplir correctement.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document officiel émanant du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Il permet de demander un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Ce formulaire concerne aussi bien les constructions neuves que les travaux sur une construction existante.
Il est important de noter que ce formulaire doit être utilisé uniquement pour les demandes de permis de construire concernant une maison individuelle et ses annexes. Dans le cas d’une demande concernant un autre type de construction ou d’aménagement, il faudra utiliser un autre formulaire Cerfa adapté à la situation.
Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir un permis de construire ?
L’obtention d’un permis de construire est une étape obligatoire pour toute personne souhaitant réaliser des travaux qui créent une nouvelle surface de plancher ou qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. Le permis a pour objectif de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur et de préserver l’environnement, le patrimoine architectural et le cadre de vie.
En cas de non-respect de cette obligation, les contrevenants s’exposent à des sanctions pénales et administratives, telles que des amendes, la démolition de l’ouvrage ou encore la remise en état des lieux à leurs frais.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est composé de plusieurs rubriques à remplir par le demandeur. Voici les principales informations à fournir :
- Les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse, etc.)
- La description du terrain sur lequel seront réalisés les travaux (adresse, superficie, etc.)
- La description précise des travaux envisagés : nature, surface de plancher créée ou modifiée, hauteur du bâtiment, etc.
- Les caractéristiques techniques et environnementales du projet : matériaux utilisés, performance énergétique, traitement des eaux usées, etc.
Il est important de compléter le formulaire avec soin et d’y joindre tous les documents nécessaires pour que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais. Parmi ces documents figurent notamment :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- Une notice descriptive du projet
- Un plan en coupe du terrain et de la construction
- Un plan des façades et des toitures
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et lointain
Où déposer sa demande de permis de construire ?
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 dûment rempli et accompagné des pièces justificatives requises, vous devez déposer votre dossier en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par les travaux. Vous pouvez également envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour instruire votre demande et vous notifier sa décision (accord, refus ou demande de pièces complémentaires). Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est acceptée tacitement.
Quelles sont les étapes à suivre après l’obtention du permis de construire ?
Une fois le permis de construire accordé, vous devez afficher sur le terrain un panneau d’information visible depuis la voie publique. Ce panneau doit mentionner notamment le nom du demandeur, la nature des travaux, la superficie du terrain et la date d’obtention du permis.
Le permis est valable pendant trois ans, durant lesquels vous devez impérativement commencer les travaux. Si ce n’est pas le cas, vous devrez demander une prolongation au moins deux mois avant l’expiration du délai initial.
Enfin, lorsque les travaux sont achevés et conformes au permis de construire, vous devez en informer la mairie en déposant une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (formulaire Cerfa n°13408). La mairie procédera alors à un contrôle pour vérifier la conformité de la construction aux règles d’urbanisme et au permis octroyé.