Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est aujourd’hui un enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique. Il s’applique également aux locaux commerciaux, qui ont des obligations spécifiques en la matière. Cet article vous présente les différentes obligations liées au DPE pour les locaux commerciaux, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.
Le DPE local commercial : définition et objectifs
Le diagnostic de performance énergétique est un document informatif visant à évaluer la consommation d’énergie d’un bâtiment ou d’une partie de celui-ci. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié et indépendant, qui attribue une note allant de A (très performant) à G (très peu performant), selon une méthode de calcul réglementée.
Le DPE permet ainsi aux futurs acquéreurs ou locataires d’avoir une idée précise de la consommation d’énergie du bien immobilier concerné, mais aussi des émissions de gaz à effet de serre associées. Il a pour vocation d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique, afin de réduire leur empreinte écologique et leurs dépenses.
Obligations liées au DPE pour les locaux commerciaux
Tout comme pour les logements, le DPE est obligatoire pour la vente ou la location de locaux commerciaux. Il doit être réalisé avant la mise en vente ou la mise en location du local, et être annexé au compromis de vente ou au bail commercial.
En outre, le DPE doit être affiché de manière visible dans les locaux commerciaux recevant du public et dont la surface est supérieure à 500 m², sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. Cette obligation concerne les commerces, mais aussi les établissements recevant du public (ERP) tels que les hôtels, restaurants, cinémas, etc.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations
Le non-respect des obligations liées au DPE peut entraîner des sanctions financières pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux. Tout d’abord, si le DPE n’est pas réalisé avant la mise en vente ou en location du local commercial, l’acquéreur ou le locataire peut demander une diminution du prix de vente ou une réduction du loyer.
Par ailleurs, si le DPE n’est pas annexé au compromis de vente ou au bail commercial, l’acquéreur ou le locataire dispose d’un délai de cinq ans pour engager la responsabilité civile du vendeur ou du bailleur et demander des dommages-intérêts.
Enfin, comme mentionné précédemment, l’absence d’affichage du DPE dans les locaux commerciaux concernés peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
Comment réaliser un DPE pour un local commercial ?
Pour réaliser un DPE pour un local commercial, il est nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié et indépendant. Celui-ci procédera à une visite sur place afin d’évaluer la performance énergétique du local, en tenant compte notamment de son isolation, de son système de chauffage et de climatisation, ou encore de l’éclairage.
Le diagnostiqueur établira ensuite un rapport détaillé, incluant la note attribuée au local commercial (de A à G), ainsi que des recommandations pour améliorer sa performance énergétique. Ce rapport doit être remis au propriétaire et annexé au compromis de vente ou au bail commercial.
Il est à noter que le coût d’un DPE varie généralement entre 100 et 300 euros, en fonction de la surface du local commercial et des tarifs pratiqués par le diagnostiqueur.
Les perspectives d’avenir pour le DPE
Le gouvernement français a annoncé en 2020 son intention de renforcer les obligations liées au DPE dans le cadre du plan de relance économique. Parmi les mesures envisagées figurent notamment l’extension de l’obligation d’affichage du DPE aux bâtiments tertiaires (bureaux, entrepôts, etc.) et la mise en place d’une obligation de rénovation énergétique pour les bâtiments les moins performants.
Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur progressivement à partir de 2021 et concerneront également les locaux commerciaux. Les propriétaires et locataires sont donc invités à anticiper ces évolutions réglementaires et à prendre dès maintenant les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique de leurs locaux.
Le DPE local commercial est donc un enjeu crucial pour les propriétaires et locataires, qui doivent être attentifs aux obligations qui leur incombent en la matière. Respecter ces obligations permet non seulement d’éviter des sanctions financières, mais aussi de contribuer à l’effort collectif pour une transition énergétique réussie.