La location meublée touristique est une pratique de plus en plus répandue, notamment avec l’essor des plateformes telles que Airbnb ou Booking.com. Toutefois, cette activité est encadrée par des règles juridiques précises qui doivent être respectées pour éviter les sanctions. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet.
1. La distinction entre location meublée touristique et résidence principale
Il est important de distinguer la location meublée touristique, où le locataire n’établit pas sa résidence principale, de la location meublée classique où le logement constitue la résidence principale du locataire. La législation applicable diffère en fonction de cette distinction.
2. L’obligation de déclaration auprès de la mairie
Avant de louer un logement en tant que meublé touristique, il est obligatoire de le déclarer auprès de la mairie du lieu où se situe le bien. Cette déclaration doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°14004*03, qui peut être téléchargé sur le site service-public.fr. La mairie délivre alors un numéro d’enregistrement qui doit être mentionné dans toutes les annonces publiées par le propriétaire.
3. Le changement d’usage du logement
Dans certaines communes soumises à la réglementation sur le changement d’usage, comme Paris, il est nécessaire de demander une autorisation préalable à la mairie pour transformer un logement en meublé touristique. Cette demande s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n°13409*07. En cas de refus, le propriétaire peut faire appel à la commission départementale de conciliation.
4. La taxe de séjour
Les propriétaires qui louent leur bien en tant que meublé touristique sont soumis à la taxe de séjour. Cette taxe est perçue par la commune et son montant varie en fonction du nombre de personnes hébergées et de la durée du séjour. Il appartient au propriétaire de collecter cette taxe auprès des locataires et de la reverser à la collectivité.
5. Les obligations fiscales
Les revenus tirés de la location meublée touristique sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le propriétaire doit donc déclarer ces revenus dans sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Selon les montants perçus, il pourra opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel.
6. Les règles spécifiques aux copropriétés
Dans le cas où le logement faisant l’objet d’une location meublée touristique se situe dans une copropriété, il convient de vérifier si le règlement de copropriété autorise cette activité. En effet, certaines copropriétés peuvent interdire ou encadrer la location meublée touristique afin de préserver la tranquillité des autres occupants.
7. Les normes de sécurité et d’accessibilité
Les logements loués en tant que meublés touristiques doivent respecter des normes de sécurité et d’accessibilité pour les personnes handicapées. Il est notamment obligatoire de disposer d’un détecteur de fumée et d’un extincteur, ainsi que d’équiper le logement avec des dispositifs permettant l’accès et la circulation des personnes en fauteuil roulant.
8. La responsabilité du propriétaire
Le propriétaire d’un meublé touristique est responsable de la bonne exécution du contrat de location et doit veiller à ce que le logement soit conforme à la description qui en est faite dans les annonces. En cas de litige avec un locataire, il pourra être tenu responsable des dommages subis par ce dernier si le logement ne respecte pas les normes légales ou contractuelles.
En somme, la location meublée touristique est une activité encadrée par des règles juridiques précises qu’il convient de respecter scrupuleusement pour éviter les sanctions. Le propriétaire doit notamment veiller à déclarer son activité auprès de la mairie, respecter les règles fiscales et assurer la sécurité et l’accessibilité du logement.