Attestation Carrez : comprendre la loi et ses obligations

La loi Carrez est un élément clé dans le processus d’achat et de vente de biens immobiliers en copropriété. Cette loi garantit la transparence et la protection des acheteurs en leur fournissant des informations précises sur la surface réelle du bien qu’ils envisagent d’acquérir. Dans cet article, nous vous expliquerons les tenants et les aboutissants de l’attestation Carrez, son importance et les obligations qui en découlent.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

Entrée en vigueur le 18 décembre 1996, la loi Carrez, du nom de Gilles de Robien, alors ministre du logement, vise à protéger les acquéreurs en leur donnant une information précise sur la superficie privative des lots de copropriété vendus. La superficie privative correspond à la surface habitable d’un logement, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et autres éléments non habitables. Elle est exprimée en mètres carrés (m²).

Obligation et validité de l’attestation Carrez

L’attestation Carrez concerne les biens immobiliers situés dans une copropriété horizontale ou verticale (appartements ou maisons), dont la superficie privative est supérieure à 8 m². Ainsi, les caves, garages, emplacements de stationnement ou encore les chambres de service d’une superficie inférieure à 8 m² sont exclus de cette obligation. La loi Carrez ne concerne pas non plus les ventes sur plan ou en état futur d’achèvement (VEFA).

Une fois établie, l’attestation Carrez a une durée de validité illimitée, sauf en cas de modification de la consistance ou de la surface du lot. Il est toutefois recommandé de faire réaliser un nouveau mesurage en cas de doute ou pour rassurer les acquéreurs potentiels.

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Comment obtenir une attestation Carrez ?

Pour obtenir une attestation Carrez, le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré. Ce professionnel se rendra sur place pour réaliser le mesurage et établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien concerné. Le coût moyen d’un tel diagnostic varie entre 100 et 300 euros, en fonction de la taille du bien et de la région où il se situe.

Le diagnostiqueur immobilier utilisera des instruments spécifiques tels que le télémètre laser pour effectuer les mesures avec précision. Il est important que le vendeur fournisse au diagnostiqueur toutes les informations nécessaires sur les éventuelles modifications apportées au bien depuis sa dernière acquisition.

Les sanctions en cas d’absence ou d’erreur dans l’attestation Carrez

En cas d’absence d’attestation Carrez lors de la signature de l’acte de vente, le vendeur s’expose à une annulation pure et simple de la vente par l’acquéreur. De plus, si la différence entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’attestation dépasse 5 %, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée, et ce, pendant une durée d’un an à compter de la signature de l’acte.

Il est donc crucial pour le vendeur de se conformer aux obligations liées à la loi Carrez afin d’éviter tout litige ultérieur avec l’acquéreur. De même, l’acquéreur doit être vigilant et s’assurer que les informations fournies sont exactes et conformes à la réalité.

En conclusion

L’attestation Carrez est un élément indispensable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle garantit aux acquéreurs une information précise sur la superficie privative du bien et sécurise ainsi leur investissement. Pour le vendeur, elle témoigne de sa bonne foi et permet d’éviter d’éventuelles sanctions en cas de litige. Il est donc essentiel pour les parties prenantes de respecter les obligations liées à cette loi afin de mener à bien leurs transactions immobilières.

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